J.O. 147 du 27 juin 2007
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Arrêté du 14 juin 2007 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0756140A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, M. Yohann Bénard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 18 mai 2007, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique chargé de la fiscalité et des prélèvements obligatoires.